Droit foncier et immobilier
Terres collectives et réforme foncière : où en est-on réellement en 2026 ?
Où en est exactement le texte ?
Il faut être précis, car la confusion est fréquente. Le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières a achevé la rédaction d’un projet de texte législatif, sous forme de décret-loi. Ce texte est au stade préparatoire.
Aucun droit nouveau n’en découle aujourd’hui. Tant qu’un texte n’est pas publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, il ne s’applique pas. Les litiges de propriété collective restent soumis au droit actuellement en vigueur.
Que prévoit le projet pour le Tribunal immobilier ?
Le projet doterait cette juridiction de prérogatives exceptionnelles et de procédures simplifiées dérogatoires, afin de trancher définitivement les litiges portant sur la propriété collective.
L’objectif affiché est de lever un blocage ancien : la complexité juridique du statut de ces terres freine les projets d’investissement, notamment dans l’éolien, le solaire et l’industrie, dans les gouvernorats du Sud.
Où en est la numérisation du domaine de l’État ?
Ce volet-là, lui, est en cours. Les comités d’audit ont recensé et archivé 11 000 propriétés bâties et non bâties, sur un total estimé à 52 000 biens immobiliers domaniaux, destinés à rejoindre une base de données numérique centrale.
Pour un propriétaire ou un investisseur, cette montée en fiabilité de l’information foncière est une bonne nouvelle à moyen terme — mais elle ne dispense d’aucune vérification aujourd’hui.
Que faire en attendant ?
- Ne pas fonder une décision d’acquisition ou d’investissement sur un texte non publié.
- Faire vérifier le statut foncier exact du terrain — titré, en cours d’immatriculation, collectif — avant tout engagement.
- Sur les terres collectives, identifier précisément l’autorité compétente et les ayants droit avant toute négociation.
- Suivre la publication au JORT : c’est elle, et elle seule, qui fera courir les nouvelles règles.
Questions fréquentes
La réforme des terres collectives est-elle entrée en vigueur en Tunisie ?
Non. À la date de publication de cet article, le texte est un projet de décret-loi finalisé par le ministère des Domaines de l’État et des Affaires foncières, mais il n’a été ni adopté ni publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Que prévoirait le projet de décret-loi sur les terres collectives ?
Il doterait le Tribunal immobilier de prérogatives exceptionnelles et de procédures simplifiées dérogatoires pour trancher définitivement les litiges de propriété collective, en priorité dans les gouvernorats du Sud tunisien.
Combien de biens immobiliers de l’État ont été recensés ?
Les comités d’audit ont archivé 11 000 propriétés bâties et non bâties, sur un total estimé à 52 000 biens immobiliers domaniaux.
Sources
Cet article présente une information juridique générale, à jour au 19 août 2026. Il ne constitue pas une consultation et ne remplace pas l’analyse de votre situation particulière. Seuls les textes publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne font foi.